Certaines de ces activités sont exercées à titre monopolistique et sont alors strictement tarifées et réglementées par la loi, d’autres le sont à titre concurrentiel :
La signification des actes
Nous rédigeons et délivrons vos actes judiciaires (assignation, signification de décisions de justice...) et extrajudiciaires (congés, commandement de payer, signification de cessions de créances...) en garantissant leurs modalités de remise en vous offrant une sécurité juridique optimale. Les actes transmis pour signification par courrier/fax/mail sont préparés le jour même et signifiés s'il le faut sur le champ.
L’exécution des jugements et de tout autre titre exécutoire
Celle-ci intervient dès lors que votre débiteur refuse d'exécuter spontanément son obligation. Pour assurer l'effectivité de la décision rendue, nous mettrons en oeuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour l'y contraindre. Notre excellente connaissance du terrain et du tissu économique local nous permettra de diligenter dans les meilleurs délais la procédure la plus adaptée à la situation de votre débiteur. Nous pourrons interroger l'ensemble des administrations et banques aux fins de connaître la solvabilité dudit débiteur et/ou sa nouvelle adresse. L'exécution peut porter sur une obligation de payer telle le recouvrement d'une somme d'argent (loyers, pension alimentaire, dette diverse...) ou sur une obligation de faire (expulsion...).
Nous pouvons établir nous mêmes le titre exécutoire dans deux cas prévus par la loi :
Le chèque sans provision,
Le recouvrement simplifié de petites créances inférieures à 4000 euros (depuis le 1er Juin 2016).
